Congé maladie pendant la grossesse
Femmes médecins libérales

L'indemnisation des jours d'arrêt dépend du motif de l'arrêt de travail.

Arrêt pour problème pathologique lié à la grossesse.

Depuis la parution du décret du 18 août 2014, seul l'arrêt pour problème pathologique lié à la grossesse est pris en charge par l'Assurance Maladie.

Le point de départ de l'indemnité journalière est le 4ème jour de l'incapacité de travail.

La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 87 jours consécutifs.

Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 53,74 € par jour.

Arrêt pour maladie intercurrente

Un arrêt pour affection intercurrente pendant la grossesse ne bénéficie d'aucune indemnité des Régimes Obligatoires. Seule la CARMF intervient de façon spécifique.

INDEMNITÉS DE LA CARMF

Ce n'est qu'à partir du 91ème jour qui suit l'arrêt total de l'activité professionnelle, que la CARMF verse aux femmes médecins des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, qu'il soit lié à la grossesse ou à une affection intercurrente.

Depuis 2012, trois niveaux d'indemnités sont versés en fonction de la hauteur de vos revenus de l'année N-2.

Les indemnités sont majorées de 5% par enfant à charge.

  Montants des indemnités journalières 2017
  Classe A
(Revenu annuel 2015
inférieur à 39 228 €)
Classe B
(Revenu annuel 2015
compris entre
39 228 € et 117 684 €)
Classe C
(Revenu annuel 2015
supérieur à 117 684 €)
Montant  65,20 € 97,80 € 130,40 €

Les démarches

La déclaration de la date de la cessation d'activité doit être faite avant la fin du deuxième mois d'arrêt. Le règlement de toute cotisation doit être à jour.

Tout retard à la déclaration ou à la régularisation du règlement de la cotisation, n'entraîne l'ouverture des droits qu'à partir du 31ème jour après la date de la déclaration ou de la régularisation.

La déclaration doit être adressée au Médecin-Contrôleur de la CARMF, sous pli confidentiel, accompagnée d'un certificat d'arrêt de travail indiquant la date, la durée probable et la nature de la cause de l'arrêt.

CARMF
46 rue Saint Ferdinand
75841 Cedex 17

Les versements

Le montant des prestations est viré mensuellement, à terme échu.

La poursuite des virements est subordonnée à la présentation sur l'honneur, à partir du 27 de chaque mois, que l'assurée n'a exercé aucune profession quelconque, accompagnée d'un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail.