Congé maternité
Pour les femmes exerçant à titre libéral

Prise en charge par les régimes obligatoires

Les indemnités des régimes obligatoires comprennent : 

  • L'Allocation forfaitaire de repos maternel
  • L'Allocation de congé maternité ou d'adoption
  • L'indemnité journalère forfaite d'interruption d'activité

La durée de versement des indemnités du congé de maternité ou d'adoption est différente selon le régime auquel vous appartenez : Assurance Maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnées (PAMC) ou du RSI.

  • Médecins du secteur I : vous relevez de l'Assurance Maladie (PAMC).
  • Médecins du secteur II : vous pouvez choisir entre l'Assurance Maladie et le RSI.

IMPORTANT

Depuis janvier 2016, si la praticienne perçoit un revenu inférieur à 3 806,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels (326,90 € / mois).

Si vous êtes remplaçante, pour ouvrir vos droits, vous devez :

  • renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail avec les dates, le nom et l'adresse du médecin remplacé,
  • puis vous rendre à la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçantes, il s'agit de l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.

Allocation forfaitaire de repos maternel pour toutes

Quel que soit le régime (PAMC ou RSI) et le choix de la durée du congé, vous avez droit à l'attribution d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versée sans condition de cessation d'activité.

Son montant est de 3 269 €. Cette allocation est versée en deux fois, à la fin du 7ème mois et après l'accouchement (pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement). Elle peut être versée en une fois si l'accouchement a lieu avant le 7ème mois.

Vous devez adressé à l'Organisme Conventionné :

  • la feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement,
  • le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement.
  Revenu > à 3 806,80 € Revenu < à 3 806,80 €
En cas de naissance 3 269 € 326,90 €

Allocations de congé maternité pour les allocataires de l'Assurance Maladie (PAMC)

IMPORTANT

Pour les praticiennes affiliées à titre personnel au régime d'Assurance Maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC), vous avez le choix entre : le congé maternité identique à celui des affiliées au Régime Général et l'indemnité journalière des allocataires du RSI.

Vous choisissez de prendre le congé maternité identique à celui des affiliées au Régime Général des travailleurs salariés.

En tant que praticienne ou auxiliaire médicale (femme médecin conventionnée en secteur 1) vous bénéficiez :

  • d'une allocation forfaitaire de repos maternel dont le montant est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur soit 3 269 €,
  • d'une indemnité journalière forfaitaire dont le montant journalier est égal à 1/60,84 du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 53,74 €.

Cette allocation est versée pendant toute la durée du congé maternité.

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants attendus mais aussi du nombre d'enfants déjà à charge.

Congés et indemnités assurance maladie PAMC  
  Congé prénatal Congé postnatal Durée du congé Indemnités journalières
Congé minimum 2 semaines 6 semaines 8 semaines 3 009,44 €
Grossesse simple 6 semaines 10 semaines 16 semaines 6 018,88 €
Vous avez déjà 2 enfants 8 semaines 18 semaines 26 semaines 9 780,68 €
Grossesse gémellaire 12 semaines 22 semaines 34 semaines 12 790,12 €
Grossesse multiple 24 semaines 22 semaines 46 semaines 17 304,28 €
Congé pathologique État pathologique résultant de la grossesse.
Maximum 15 jours
806,10 €

Extraits du site de l'Assurance Maladie

Remarques : La durée du congé prénatal non pris ne peut être reportée sur le congé postnatal. Toute anticipation du point de départ du congé prénatal ampute d'autant la durée du congé postnatal.

Allocations de congé maternité pour les allocataires du RSI

Vous choisissez de bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire, à condition de cesser toute activité rémunérée pendant au moins 8 semaines (56 jours), dont deux avant l'accouchement.

Son montant est de 3 269 €.

Indémnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité n'est versée qu'à la condition d'une interruption effective de l'activité pendant 44 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date présumée de l'accouchement.

Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. La durée des arrêts de travail ne peut être fractionnée.

En cas de grossesse pathologique et de grossesse multiple, une indemnité supplémentaire plafonnée à 1 612,20 € est versée pour 30 jours d'arrêt de travail en plus des 74 jours maximum indemnisés.

En cas d'accouchement prématuré, une indemnité est versée pour 44 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires. Cette indemnité correspond au cas d'une naissance prématurée de plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

  Revenu > à 3 806,80 € Revenu < à 3 806,80 €
Montant par jour 53,74 € / jour 5,374 € / jour
Montant total pour 44 jours d'arrêts 2 364,56 € 236,46 €
Montant total pour 15 jours supplémentaires 806,10 € 80,61 €

Extraits du site RSI (montants au 1er janvier 2017)

L'indemnité pour chaque période supplémentaire de 15 jours consécutifs est égale à 806,10 €

Les Indémnités journalières d'arrêt maternité

Les Régimes Obligatoires ne proposent aucune indemnité journalière lorsque la femme médecin libérale arrête son activité professionnelle pour assumer sa maternité ou une adoption. C'est pourquoi La Mutuelle du Médecin vous propose deux solutions pour vous permettre de maintenir votre revenu pendant ces évènements.

  1. La garantie Indemnités Journalières Long Terme, en partenariat avec CNP Assurances, vous assure le versement forfaitaire de 80 euros par jour pendant les 15 premiers jours suivant la date de naissance ou de l'adoption.
  2. La garantie Indemnités Journalières Court Terme Pré-CARMF (*) vous accorde une indemnité journalière limitée à 75% du montant alloué par la CARMF, pendant une durée de 30 jours d'arrêt au maximum pour une grossesse simple et 45 jours d'arrêt pour une grossesse multiple.
Cotisation par tranche d'âge et revenu Classe 1 Classe 2 Classe 3
Moins de 35 ans 123,13 € 134,57 € 246,13 €
De 35 à 40 ans 153,15 € 229,72 € 306,42 €
De 45 à 50 ans 196,27 € 294,34 € 392,54 €
Indemnité CARMF / jour * 0,75 48,41 € 72,75 € 96,99 €

La définition de la classe est la même que celle utilisée par la CARMF pour le calcul des indemnités journalières. Elle dépend des revenus non-salariés de l'année N-1 : Classe 1 : revenus inférieurs à 1 Plafond annuel de la Sécurité Sociale PASS (1 PSS) ; Classe 2 : revenus compris entre 1 PSS et 3 PSS ; Classe 3 : revenus supérieurs ou égaux à 3 PSS. (38 040 € / année 2015)

Les montants indiqués sont des montants bruts de prélèvements sociaux et fiscaux. Les indemnités sont majorées de 5 % par enfant à charge. Cette indemnité journalière sera servie à compter du 1er jour d'arrêt de travail. Le versement est limité aux nombre de jours d'arrêt de travail.

Conditions

Les adhérentes ne bénéficient de la garantie que dans la mesure où elles sont adhérentes au 01/01 de l'année en cours.

Il est nécessaire d'envoyer une attestation sur l'honneur pour déclarer la date du début de l'arrêt maternité puis préciser : la date l'accouchement ou de l'adoption, le nombre de jour d'arrêt en continuité, la date de reprise de l'activité professionnelle.

En cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique ou maladie intercurrente, le montant des indemnités versées par la Mutuelle et les autres régimes éventuels dont bénéficient l'adhérent ne pourra pas excéder les revenus d'activité précédent  son arrêt.

Pour rappel, les adhérentes qui ont souscrit la garantie Complémentaire Santé, bénéficient d'un forfait maternité  de 310 € et 450 € en fonction du choix de la formule  MEDIUM et SUMMUM.

(*) Les garanties IJ court-terme Pré-CARMF au même titre que la complémentaire santé sont assurées par la Mutuelle, cette dernière étant substituée depuis le 1er janvier 2016 par AGMF Prévoyance, Union de Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité. Les autres garanties prévoyance sont assurées par CNP assurances.

Cas Particuliers

En cas de grande prématurité, la période de congé avant la date de l'accouchement est allongée d'autant de jours supérieurs à 44 jours. Il en est de même pendant la période d'hospitalisation de l'enfant.

En cas d'exposition au distilbène, sous certaines conditions, les indemnités peuvent être versées à partir du premier jour d'arrêt de travail.

Pour toute précision supplémentaire et pour obtenir les imprimés nécessaires, contacter l'Organisme Conventionné : son nom et son adresse figurent sur l'attestation de la carte vitale.