Les femmes médecins ayant une activité salariée et une activité libérale. pluri-active congé maternité

Congé maternité
Pluri-active

NB : la femme médecin peut reprendre sa seule activité libérale, tout en continuant de percevoir ses prestations de salariée, à condition, bien entendu, d'être toujours en arrêt maternité au titre de son salariat.

Ce chapitre concerne les femmes médecins ayant une activité salariée et une activité libérale.

La couverture sociale des praticiens pluriactifs a été totalement remaniée par un décret du 16 juillet 2015 qui a abrogé l'article R 613-3 du code de sécurité sociale qui, d'une part, posait le principe selon lequel l'activité libérale est présumée être principale: d'autres part, fixait les conditions auxquelles l'activité salariée pouvait néanmoins être considérée comme activité principale, à savoir 1200 heures de travail salarié et un revenu au moins équivalent aux bénéfices non commerciaux.

Aujourd'hui, la détermination de l'activité principale s'effectue, non pas en fonction du temps de travail et du montant de la rémunération, mais en fonction de l'ancienneé de l'affiliation au régime de sécurité sociale des salariés, ou des non slariés; l'activité ayant donné lieu à l'affiliation la plus ancienne est donc considérée comme étant l'activité principale à charge pour l'assuré d'exprimer le cas échéant un choix en faveur d'une autre Caisse (dite caisse pivot).

Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire auprès de sa CPAM, l'accès à cet imprimé se faisant à partir du lien ci-contre : Formulaire CPAM / RSI, choix d'option du régime compétent pour les assurés polyactifs